Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente des services PayeClair, édités par Reda Bounab (SIRET 827 567 330 00036, 5 Grand Rue, 13190 Allauch), à toute personne disposant d'un compte. PayeClair traduit en langage clair le contenu d'un bulletin de salaire à l'aide d'une intelligence artificielle. Tout achat implique l'acceptation des présentes conditions.

2. Offres et prix

• Premier bulletin : offert, une fois par compte, avec 3 questions à l'assistant.
• Bulletin à l'unité : 1,99 €, paiement unique, avec rapport détaillé et 20 questions à l'assistant sur ce bulletin.
• PayeClair Plus : 4,99 € par mois, sans engagement, donnant droit à 12 bulletins décryptés par période de 12 mois glissants, au rapport détaillé, au comparateur et à 30 questions à l'assistant par période de 30 jours glissants, tous bulletins confondus. Au-delà du quota, chaque bulletin supplémentaire est facturé 1,99 €.

Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI).

3. Commande et paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. L'éditeur n'a jamais accès à vos coordonnées bancaires. La commande est définitive après confirmation du paiement ; un reçu vous est envoyé par email.

4. Abonnement, renouvellement et résiliation

L'abonnement PayeClair Plus est renouvelé automatiquement chaque mois à sa date anniversaire. Vous pouvez le résilier à tout moment, en quelques clics, depuis la page « Abonnement » de votre espace. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée, qui n'est pas remboursée ; vous conservez l'accès jusqu'à cette date. Le quota de bulletins est calculé sur les 12 derniers mois et chaque bulletin décrypté y est décompté, même s'il est supprimé ensuite.

5. Droit de rétractation

Le service est un contenu numérique fourni immédiatement après l'achat. Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, en cochant la case prévue avant le paiement, vous demandez l'exécution immédiate du service et renoncez expressément à votre droit de rétractation. Pour un abonnement, cette renonciation porte sur chaque période déjà commencée ; la résiliation reste possible à tout moment (article 4).

6. Nature des explications et responsabilité

Les explications sont générées automatiquement à des fins pédagogiques, à partir du document que vous fournissez. Elles peuvent comporter des erreurs ou des omissions et ne constituent pas un conseil juridique, comptable ou fiscal. Seuls votre bulletin original, votre employeur et les textes applicables font foi. L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Si une analyse échoue, le bulletin n'est pas décompté.

7. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.

8. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez à contact.eduqualite@gmail.com. À défaut de solution amiable, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À compléter : nom et site du médiateur de la consommation]. Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents, sans préjudice des règles protectrices dont bénéficie le consommateur.